Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute prestation de création de site internet, d'application web ou mobile, et plus largement à tout service de développement proposé par Mehdi Loumrhari(ci-après « le Prestataire »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
1. Prestataire
- Mehdi Loumrhari, Auto-entrepreneur (régime de l’auto-entrepreneur marocain)
- Identifiant Auto-entrepreneur : 003889610000005
- Meknès, Maroc
- Email : loumrhari.mehdi@gmail.com
- Téléphone : +212 680 287 864
2. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de conception, de développement et de mise en ligne de sites internet, d'applications web et d'applications mobiles, ainsi que les services associés (design, conseil, maintenance, formation).
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Le devis détaille la nature des prestations, le planning, le tarif et les modalités de paiement.
La commande est ferme dès la signature du devis par le client (signature électronique ou accord écrit par email) et le versement de l'acompte prévu.
4. Maquette et validation
Le Prestataire propose au client une maquette ou un aperçu de la solution envisagée. La réalisation de cette maquette est offerte. La poursuite du projet est conditionnée à l'acceptation écrite de la maquette par le client.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en dirhams marocains (MAD) ou en euros (EUR) selon le client.
Les modalités de paiement standard sont les suivantes :
- ✓ 50 % à la validation de la maquette (acompte)
- ✓ 50 % à la livraison du projet finalisé
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu avec le client. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
6. Délais de réalisation
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au projet (contenus, accès, visuels). Tout retard imputable au client (validation, fourniture des contenus) prolonge d'autant le délai global.
7. Obligations du client
Le client s'engage à :
- ✓ Fournir l'ensemble des contenus, accès et informations nécessaires au projet
- ✓ Disposer des droits sur les éléments transmis (textes, images, marques)
- ✓ Respecter les délais de validation et de retour
- ✓ Régler les sommes dues selon l'échéancier convenu
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect des règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.
9. Propriété intellectuelle
À compter du paiement intégral du prix, le client devient propriétaire des éléments spécifiquement créés pour son projet (textes, design final, contenus livrés). Le code source, les bibliothèques tierces et les outils standards restent soumis à leur licence d'origine.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales et son portfolio, sauf demande contraire écrite du client.
10. Hébergement et maintenance
L'hébergement n'est pas inclus par défaut. Le Prestataire peut conseiller et configurer un hébergement adapté. Les frais d'hébergement, de nom de domaine et de services tiers (envoi d'emails, API) sont à la charge du client.
Toute prestation de maintenance fait l'objet d'un contrat séparé ou d'un devis spécifique.
11. Garantie
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du livrable pendant 30 jours après la mise en ligne. Pendant cette période, toute anomalie identifiée et imputable au développement initial est corrigée sans frais.
Les évolutions, ajouts de fonctionnalités ou modifications de contenu hors du périmètre initial font l'objet d'un devis complémentaire.
12. Annulation
En cas d'annulation par le client après le versement de l'acompte, ce dernier reste acquis au Prestataire en contrepartie du travail déjà réalisé. Si le projet est annulé en cours de réalisation, la prestation est facturée au prorata du travail accompli.
13. Données personnelles
Les données transmises par le client dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la législation marocaine (loi n° 09-08) et, lorsque applicable, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Meknès seront seuls saisis.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez loumrhari.mehdi@gmail.com ou consultez les mentions légales du site https://www.mehdiloumrhari.agency.